Conditions générales de service

Synergie Expertise – Expert en diagnostic immobilier sur Paris

CONDITIONS GÉNERALES DE SERVICE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE et le client. La société SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE, au capital de 10 000 euros, est immatriculée au RCS de Paris sous le n° 794 620 187, dont le siège social est situé au 40 Rue du Professeur Gosset – 75018 PARIS. C’est notamment par l’intermédiaire de son site www.synergie-expertise.fr, que l’entreprise exerce une activité de vente et fourniture de prestations de service à distance au sens des dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, ci après désignée « le Vendeur ». Le client est toute personne physique ou toute personne morale, prise en la personne de son représentant, professionnel ou particulier, qui décide d’acquérir les services proposés par SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE. Il déclare alors disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure le présent contrat.

Diagnostics immobilier Paris

I. DISPOSITIONS GENERALES

I-A ACCEPTATION

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande et les avoir acceptées expressément sans réserves. Le client a la possibilité de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

I-B DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes dispositions sont uniquement applicables aux services effectués et facturés aux Clients établis en France métropolitaine.

La société SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE agit exclusivement dans le cadre des diagnostics techniques prescrits par les articles L.271-6 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

II. CONCLUSION DU CONTRAT

II-A DEVIS PREALABLE

A la demande du client et suivant les indications fournies par celui-lui, SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE établit gratuitement et préalablement à la conclusion du contrat, un devis qui comprend le descriptif de la prestation demandée ainsi que son tarif.

Tout devis étant valable deux mois, à compter de sa date d’émission.

II-B CONTENU DU CONTRAT

Le contrat est formé à partir de la commande et des conditions générales en vigueur au jour de la commande.

II-C CARACTERE DEFINITIF DE LA COMMANDE

Toute commande constitue une vente ferme et définitive.

Dans l’hypothèse de l’émission d’un devis préalable, la commande est ferme et définitive dès lors que le devis est accepté par le Client.

En cas de vente à distance, l’acceptation du contrat s’effectue par mail avec la mention « BON POUR ACCORD », laquelle constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite.

II-D DROIT DE RETRACTATION

Toutefois lorsque le client est un consommateur non professionnel, il dispose d’un délai de sept jours francs à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation. Ce délai est porté à quatorze jours en cas de commande par le biais du site www.synergie-expertise.fr.

Le droit de rétractation doit être exercé au moyen de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante: SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE, 40 Rue du Professeur Gosset 75018 PARIS, le cachet de la poste faisant foi.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE s’engage à rembourser le client au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé si le client a demandé à ce que la prestation de service soit débutée ou fournie avant l’expiration du délai de sept jours conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la consommation.

III. MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification d’une commande du fait du Client (soit par suite d’ajouts ou de retraits de prestations, soit par suite d’erreur dans les indications données à SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE) peut entrainer une facturation complémentaire.

Le Client peut modifier la date et l’heure du rendez-vous jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure prévues au contrat, sans aucun frais. En cas de commande par le biais du site www.synergie-expertise.fr, le tarif de la commande pourra être ajusté par rapport au prix de vente affiché sur le site.

En cas de modification dans les 24h précédant le rendez-vous du fait du Client, la société SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE facturera au Client la somme de 50 euros TTC au titre des frais administratifs engendrés.

IV. EXECUTION DU CONTRAT

IV-A OBLIGATIONS DU VENDEUR

SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE fournit la prestation de service commandée à la date mentionnée sur le bon de commande.

En cas d’indisponibilité du service commandé, le client sera informé de cette indisponibilité et se verra proposer d’autres dates. Le client peut à sa demande, être remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées si les nouvelles dates proposées ne lui conviennent pas.

En outre, SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE se réserve le droit de refuser d’honorer une commande relative aux établissements qui présenteraient un danger et pour lesquels le Client ne consentirait pas à prendre les mesures de sécurité recommandées par SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE.

SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE agit exclusivement dans le cadre des diagnostics techniques prescrits par les articles L271-6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Les investigations se limitent aux seules opérations nécessaires pour répondre aux exigences légales de la réglementation relative aux diagnostics techniques, à l’exclusion notamment d’investigations techniquement irréalisables ou dans des endroits inaccessibles ou hermétiquement clos ou non signalés. Il ne sera procédé à aucun démontage complexe ni à aucun sondage destructif.

SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE adresse par voie électronique un rapport dématérialisé ou par voie postal lorsque cette option a été commandée, dans un délai de 48 heures après l’exécution des prestations et sous réserve de la réception de l’entier paiement du prix, hors commande ayant nécessité des prélèvements et des analyses. Les rapports restent la propriété de SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE jusqu’au complet paiement du prix.

SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE se réserve la possibilité de sous-traiter une commande qui lui aurait été adressée. Dans cette hypothèse, SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE se porte fort de ce que son sous-traitant bénéficie des compétences certifiées par un organisme accrédité ainsi que d’une assurance conformément aux dispositions des articles R.271-1 et R.271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

IV-B OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client ou toute personne mandatée le représenter, doit être présent aux date et heure convenues pour permettre à la société SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE l’accès à l’immeuble et pour l’accompagner au cours de l’exécution des prestations.

Le Client ou toute personne mandatée le représenter fournit les renseignements utiles à l’exécution des prestations.

Le Client met à disposition de la société SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE les moyens techniques et d’accessibilité nécessaires à l’exécution des prestations.

V. PRIX

V-1 DISPOSITIONS GENERALES

Tous les prix des services proposés à la vente sont exprimés en Euro et tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable au jour de la commande.

V-B MODIFICATION DU PRIX

Le prix de vente des prestations de services est celui en vigueur au jour de l’acceptation de l’offre. SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

En cas d’erreur dans les informations communiquées par le Client qui seraient révélées lors de l’exécution de la prestation, notamment dans les hypothèses où la surface réelle diagnostiquée est supérieure à celle annoncée, la date de construction de l’immeuble est différente de celle déclarée ou les équipements électriques et de gaz installés dans l’immeuble sont différents de ceux annoncés, la société SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE se réserve le droit de modifier le prix de la prestation en application des tarifs en vigueur. En application des articles L271-6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, la société SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE doit, dans des cas précis, procéder à des prélèvements de matériaux et à l’analyse de ces matériaux. En ce cas, la société SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE se réserve le droit de modifier le prix de la prestation et de facturer au client 90 € TTC par analyse.

V-3 PAIEMENT DU PRIX

Le paiement s’effectue par tout moyen au plus tard le jour de l’exécution prévue du contrat.

Dans l’hypothèse d’un contrat conclu à distance par le biais du site internet, le paiement est effectué par carte bancaire dans le cadre d’un système sécurisé.

En l’absence de paiement, la société SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE se réserve le droit de refuser l’exécution du contrat jusqu’au complet règlement des sommes dues. SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraine l’application d’intérêt au taux contractuel mensuel de 10% applicable à compter de la date d’exigibilité de la facture.

Dans l’hypothèse d’un contrat conclu avec un professionnel, tout retard dans le paiement du prix entraine l’exigibilité d’intérêts de retard dus à compter de la date de réception de la facture, dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points.

Tout retard de paiement entraine de plein droit l’exigibilité d’une indemnité de 40 euros.

VI. ANNULATION ET RESILIATION

Conformément aux dispositions de l’article L114-1 du Code de la Consommation, les sommes versées sont des arrhes.

Si le client décide de résilier le contrat et dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le client, les sommes versées à la commande restent acquises à la société SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE.

Si SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE décide de résilier le contrat, les sommes versées par le Client sont intégralement remboursées.

VII. RESPONSABILITE & ASSURANCE

La responsabilité de SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du client soit à un cas de force majeure, et notamment dans le cas où l’accès à l’immeuble est rendu impossible en raison de l’absence du client aux date et heure convenues.

La responsabilité de SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE ne saurait être recherchée de quelque manière que ce soit pour une quelconque erreur ou omission d’une prestation effectuée hors le cadre de sa mission de diagnostic technique telle que définie par le Code de la construction et de l’habitation.

Aucune responsabilité de la société SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE ne peut être retenue en cas de découverte ultérieure des produits initialement recherchés dans les endroits non diagnostiqués. La responsabilité de la société SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE ne saurait être recherchée quant à la conformité des détecteurs de fumée installés chez le client, lequel ne pourrait agir en garantie que contre le fournisseur de la société SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE.

La société SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE déclare avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions telles que définies ci-dessus et fournira à première demande le justificatif de son assurance.

VII-A. FRAIS D’ENVOI

Toute demande d’envoi des rapports par courrier, en France métropolitaine, est facturée 15 € par dossier et par envoi sauf si la société SYNERGIE EXPERTISE s’engage préalablement à ne pas rajouter ces frais au client.

VIII. REGLEMENT DES LITIGES

VIII-A RECLAMATION

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante: SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE – 40 Rue du Professeur Gosset 75018 PARIS – Tel: 01.75.83.43.77 – Email : contact@synergie-expertise.fr.

VIII-B CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE

En présence d’un client ayant la qualité de commerçant, les parties conviennent qu’à défaut de règlement amiable tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution du contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS.

IX. DROIT D’ACCES, D’OPPOSITION, DE RECTIFICATION OU DE SUPPRESSION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations qui sont demandées au Client lors de la demande de devis ou conclusion du contrat sont nécessaires au traitement de sa commande.

La société SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE se réserve le droit d’utiliser les données personnelles collectées pour exercer une action commerciale ultérieure, par quelque moyen que ce soit.

Sauf désaccord du client, la société SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE se réserve le droit de communiquer les données personnelles le concernant à des partenaires commerciaux rigoureusement sélectionnés.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE à l’adresse suivante: SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE – 40 Rue du Professeur Gosset 75018 PARIS 01.75.83.43.77 – Email: contact@synergie-expertise.fr.

X. CONSERVATION DU CONTRAT

Conformément aux dispositions de l’article L 134-2 du Code de la consommation, SYNERGIE EXPERTISE IMMOBILIERE assure la conservation de l’écrit qui constate la conclusion du présent contrat pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l’accès au client.

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