Diagnostic transaction

I) Diagnostics immobiliers obligatoires vente

II) Diagnostics immobiliers obligatoires location

 

Diagnostics immobiliers obligatoires vente

 diagnostic immobilier obligatoire vente Paris

Diagnostic immobilier obligatoire vente Paris

Voici une liste de diagnostic obligatoire pour vendre/louer un bien immobilier.

Loi Carrez

 

  • Références règlementaires :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie de la partie privative d’un lot.

  • Domaine d’application :

La loi Carrez impose au vendeur d’indiquer et de garantir la superficie privative de son lot ou d’une fraction de son lot de copropriété dans toute promesse de vente.

Cette attestation doit être effectuée avant la mise en vente du bien afin de déterminer le prix de mise en vente.

Tout bail de location doit comporter un mesurage de la superficie habitable (Boutin)

  • Validité :

La validité de l’attestation est illimitée sauf modification intérieure.

Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi Carrez

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

 

  • Références réglementaires :

Loi du 9.12.04 -CCH L134-1 à L134-5
Décret n°2006-147 du 14 septembre 2006
relatif au diagnostic de performance énergétique

  • Domaine d’application :

Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (construction, extension ou existant) est un document indiquant la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence.

  • En cas de vente : depuis le 01/11/2006, un DPE fourni par le vendeur est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à toute promesse de vente.
  • En cas de location : depuis le 01/07/2007, le DPE est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur. Il est joint au dossier de diagnostic technique obligatoirement annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Gaz

 

  • Références réglementaires :

Code de la Construction et de l’habitation, articles L 271-4 à L 271-6 et L 134-6
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 6 avril 2007
Norme NF P45-500

  • Domaine d’application :

Sont concernés, tous les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure Gaz.

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.

Termites

 

  • Références règlementaires :

Code de la Construction et de l’habitation, art. L 133-6.
Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Décret 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.

  • Domaine d’application :

Réalisation d’un constat de l’état relatif à la présence de termites dans un immeuble ou une partie d’immeuble, afin de déterminer si il existe ou non une infestation par les termites.

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, la clause d’exonération de garantie pour vice caché, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut-être stipulée qu’à la condition qu’un état relatif à la présence de termites soit annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Plomb
  • Références réglementaires :

Article R1334-10 à 12 du Code de la Santé publique
Loi 2004-806 du 9 août 2004 – Décret et arrêté du 25 avril 2006

  • Domaine d’application :

Un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) doit être annexé à toute promesse de vente pour tous les immeubles (collectifs ou individuels) construit avant 1949.

Les peintures dégradées sont sources principales de saturnisme chez l’enfant.

En cas de vente : Un constat de risque d’exposition au plomb doit être établi depuis moins d’un an à la date de l’acte notarié.

Le CREP ne concerne que les parties privatives de l’immeuble affectées au logement.
Le vendeur, même non professionnel, ne peut s’exonérer de la garantie du vice caché lié au plomb.

En cas de location : Obligation d’annexer à tout nouveau contrat de location un CREP établi depuis moins de 6 ans. En cas d’absence de plomb, le CREP initial sera joint à chaque contrat de location sans qu’il soit besoin d’établir un nouveau contrat.
En cas de manquement à ses obligations de sécurité et de prudence, le bailleur engage sa responsabilité pénale. Ce constat est aux frais du bailleur.

DEFIM est équipé d’appareils à fluorescence X pour la recherche du plomb dans les peintures et les rapports sont conformes aux normes imposées.

  • Dans les parties communes :
Le CREP devra être réalisé dans l’ensemble de celles-ci au plus tard pour le 12/08/2008
  • En présence de plomb :
    Validité (vente) : 1 an
  • Validité illimitée en cas d’absence de plomb, le CREP initial pourra être joint à chaque contrat.

Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Diagnostic_plomb

Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT)
  • Cadre réglementaire et normatif :

Code de l’environnement : loi du 30/07/2003, articles 77 & 42.
Code de l’environnement : article L 125-5, décret du 15/02/2005.
Code de la construction et de l’habitation, art. L 271.
Arrêtés préfectoraux.

  • Domaine d’application :

Ce document présente les risques naturels (inondations, sécheresse, mouvements de terrains…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble.

L’état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un modèle type défini par arrêté.

Un état des risques complet comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auxquels est exposé le bien.

  • En cas de vente :
Cette information est mentionnée par écrit directement dans la promesse de vente.

  • En cas de location :
Depuis le 1er juin 2006, pour toute location (vides, meublées, saisonnières, commerciales), le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.

  • Validité : 6 mois

Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/ERNMT

Amiante AVANT VENTE
  • Cadre réglementaire et normatif

Code de la santé publique art. L 1334-7 et art. R1334-24. Arrêté du 22 août 2002 Arrêté du 2 décembre 2002 – NF X 46-020.

  • Domaine d’application :

Parties Privatives – Avant vente – Constat Amiante :

Depuis le 1er septembre 2002 un constat Amiante doit être annexé à toute promesse de vente des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

En présence d’amiante : valable 1 an

  • Validité : illimité si absence d’amiante

Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Amiante

Electricité
  • Références réglementaires :

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation – Norme XPC 16-600 du 08/2007

  • Domaine d’application :

A partir du 1 janvier 2009, le vendeur de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation électrique de plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente. Il est réalisé pour le compte du propriétaire ou de son mandataire à l’occasion de la vente de tout ou partie de l’immeuble d’habitation en application de l’article L. 134-7. Du Code de la construction et de l’habitation.

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diagnostic immobilier location appartement paris

Diagnostic immobilier location appartement paris

Voici une liste de diagnostic immobilière obligatoire pour louer un appartement ou une maison.

Métrage LOI BOUTIN (Superficie habitable)
  • Références règlementaires : Loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009
  • Domaine d’application :

Mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

  • Validité : La validité de l’attestation est illimitée sauf modification intérieure.

Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Diagnostic_immobilier_Loi_Boutin

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
  • Références réglementaires :

Loi du 9.12.04 -CCH L134-1 à L134-5
Décret n°2006-147 du 14 septembre 2006
relatif au diagnostic de performance énergétique

  • Domaine d’application :

Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (construction, extension ou existant) est un document indiquant la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence.

  • En cas de vente : depuis le 01/11/2006, un DPE fourni par le vendeur est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à toute promesse de vente.
  • En cas de location : depuis le 01/07/2007, le DPE est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur. Il est joint au dossier de diagnostic technique obligatoirement annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
  • Validité : 10 ans

Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Diagnostic_de_performance_énergétique

Plomb:
  • Références réglementaires :

Article R1334-10 à 12 du Code de la Santé publique
Loi 2004-806 du 9 août 2004 – Décret et arrêté du 25 avril 2006

  • Domaine d’application :

Un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) doit être annexé à toute promesse de vente pour tous les immeubles (collectifs ou individuels) construit avant 1949.
Les peintures dégradées sont sources principales de saturnisme chez l’enfant.

  • En cas de vente : Un constat de risque d’exposition au plomb doit être établi depuis moins d’un an à la date de l’acte notarié.

Le CREP ne concerne que les parties privatives de l’immeuble affectées au logement.
Le vendeur, même non professionnel, ne peut s’exonérer de la garantie du vice caché lié au plomb.

  • En cas de location : Obligation d’annexer à tout nouveau contrat de location un CREP établi depuis moins de 6 ans. En cas d’absence de plomb, le CREP initial sera joint à chaque contrat de location sans qu’il soit besoin d’établir un nouveau contrat.
  • En cas de manquement à ses obligations de sécurité et de prudence, le bailleur engage sa responsabilité pénale. Ce constat est aux frais du bailleur.

DEFIM est équipé d’appareils à fluorescence X pour la recherche du plomb dans les peintures et les rapports sont conformes aux normes imposées.

  • Dans les parties communes : Le CREP devra être réalisé dans l’ensemble de celles-ci au plus tard pour le 12/08/2008
  • En présence de plomb :
  • Validité (location) : 6 ans
  • Validité illimitée en cas d’absence de plomb, le CREP initial pourra être joint à chaque contrat.

Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Diagnostic_plomb

Diagnostic amiante (Dossier amiante parties privatives - DAPP)
  • Cadre réglementaire et normatif :

Code de la santé publique art. L 1334-7 et art. R1334-24. Arrêté du 22 août 2002 Arrêté du 2 décembre 2002 – NF X 46-020.

  • Domaine d’application :

Un diagnostic amiante sera nécessaire lors de la mise en location d’un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 (date de dépôt du permis de construire), qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un appartement ou tous autres locaux.
Ce diagnostic immobilier devra être fourni par le propriétaire bailleur au plus tard lors de la signature du bail.

  • En présence d’amiante : valable 1 an
  • Validité : illimité si absence d’amiante

Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Amiante

Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT)
  • Cadre réglementaire et normatif :

Code de l’environnement : loi du 30/07/2003, articles 77 & 42.
Code de l’environnement : article L 125-5, décret du 15/02/2005.
Code de la construction et de l’habitation, art. L 271.
Arrêtés préfectoraux.

  • Domaine d’application :

Ce document présente les risques naturels (inondations, sécheresse, mouvements de terrains…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble.
L’état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un modèle type défini par arrêté.
Un état des risques complet comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auxquels est exposé le bien.

  • En cas de vente : Cette information est mentionnée par écrit directement dans la promesse de vente.
  • En cas de location : Depuis le 1er juin 2006, pour toute location (vides, meublées, saisonnières, commerciales), le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.
  • Validité : 6 mois

Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/ERNMT

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