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Dossier Technique Amiante – DTA Parties Communes
  • Références réglementaires :

• Code de la santé publique (Article L1334 et R1334)
• Décret N° 97-855 du 12 Septembre 1997
• Arrêté du 28 novembre 1997, 15 janvier 1998, du 24 décembre 2001, 2 janvier 2002 et du 22 Août 2002
• Norme NF X 46-020 de décembre 2008

  • Domaine d’application :
Les propriétaires doivent établir un Dossier Technique Amiante (D.T.A.) avant le 21/12/2005 dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation ou de bureaux.
Ces 2 réglementations étendent le repérage de l’Amiante à un ensemble de matériaux défini par décret.

Sources :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr
  2. http://www.developpement-durable.gouv.fr
  3. https://fr.wikipedia.org
Amiante Avant Travaux :
  • Cadre réglementaire et normatif :
Code de la santé publique art. R1334-27.
Arrêté du 2 janvier 2002 – Arrêté du 2 décembre 2002 – NF X 46-020

  • Domaine d’application :
Le propriétaire de tout immeuble construit avant le 1er juillet 1997 est tenu, avant la démolition de son immeuble ou avant travaux, de faire procéder à un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de fournir le résultat de ce repérage à toute personne physique ou morale mandatée pour concevoir ou réaliser les travaux.

Source :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr
  2. https://fr.wikipedia.org
EDD - Etat Descriptif de de Division
  • Cadre réglementaire et normatif :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

  • Domaine d’application :
L’Etat Descriptif de Division (EDD) permet de dénombrer en numéros de lots les parties privatives d’un immeuble collectif d’habitation, d’indiquer leur consistance et leur destination et de donner toute information s’y rapportant. On y précise également le mode de calcul et les tantièmes affectés à chacun des lots.

  • Validité : illimitée sauf en cas de changement de modification

Source :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr
  2. https://fr.wikipedia.org
LOI SRU – Mise en copropriété
  • Cadre réglementaire et normatif :
Selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) dans son article 74 (art. L111-6-2 du Code de la Construction et de l’Habitation :

  • Domaine d’application :
Pour une mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans ; il faut faire réaliser un diagnostic technique sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

  • Validité :
Le Diagnostic technique SRU est valide 3 ans, et doit être présenté par le notaire à tous les acquéreurs.
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Source :

  1. https://fr.wikipedia.org
  2. https://www.legifrance.gouv.fr
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