De quoi s’agit-il ?

Le DPE pour une construction neuve est une expertise obligatoire pour tout bâtiment neuf pour lequel la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juillet 2007 et doit être produit lors d’une vente ou d’une location.

Basé sur la réglementation RT2012, ce diagnostic s’accompagne d’une vérification visuelle permettant d´afficher les consommations conventionnelles d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre associées et les frais énergétiques annuels du bâtiment.

Pour le DPE dans le neuf, l’expert certifié dispose des références liées au rapport de l’étude thermique établie pour toute construction neuve. Il affiche donc un bref descriptif des matériaux et matériels mis en œuvre et informe les futurs locataires ou acquéreurs de la nature de la construction et le classement du logement en matière de performance énergétique.

Le DPE est valable 10 ans, sauf en cas de travaux, il est recommandé de le mettre à jour. Le diagnostiqueur établira le DPE neuf au plus tard à la date de réception des travaux. Il vous fera alors la demande des documents nécessaires.

Références réglementaires

Directive européenne 2002-91-CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (voir l'article 7)
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments
Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification
Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents du dossier de diagnostic technique
Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique
Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Lien :

https://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/textes-de-references.html