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Du lundi au samedi de 9h à 18h30h
Appel non surtaxé

DIAGNOSTIC GAZ

De quoi s’agit-il ?

Tout comme le diagnostic électricité, le diagnostic Gaz a pour but de repérer les éventuelles anomalies et plus exactement les éventuelles fuites de gaz pouvant être très dangereuses pour la santé des habitants.
Il concerne tous les biens en vente ou en location dont l’installation gaz fixe a plus de 15 ans et dispose d’une durée de validité de 3 ans. Le diagnostiqueur immobilier devra faire une contre-visite si des travaux aux niveaux des installations gaz sont effectués. Pour la location, le diagnostic électricité est également obligatoire et a une durée de validité de 6 ans.
Lors de sa visite, le diagnostiqueur vérifie l’état de l’arrivée de gaz (tuyauterie fixe, raccordement en gaz des appareil, système d’aération et de ventilation). Si une quelconque anomalie est constatée, le diagnostiqueur immobilier l’indique sur le rapport en y précisant le degré de gravité pour en informer le futur acquéreur. Si le danger s’évère être trop important, le distributeur de gaz est prévenu pour interrompre la fourniture en gaz et ainsi stopper tout risque supplémentaire.
Si un risque est présenté, le vendeur doit mettre ses installations gaz aux normes pour pouvoir vendre en toute transparence.

Références réglementaires :

Code la Construction et de l’habitation, art. L 271-4 à L 271-6 et L 134-6
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 6 avril 2007
Norme NF P45-500

Liens :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17337

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