De quoi s’agit-il ?

Le Diagnostic Technique Amiante (D.T.A.) est un dossier réglementaire obligatoire permettant d’identifier la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante dans certains immeubles bâtis.

Il concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date d’interdiction de l’amiante en France.

Contrairement au diagnostic amiante vente, le D.T.A. ne s’applique pas aux maisons individuelles ni aux parties privatives des logements. Il est obligatoire pour :

• Les parties communes des immeubles collectifs d’habitation,
• Les locaux à usage autre que d’habitation (locaux commerciaux, bureaux, établissements recevant du public, bâtiments industriels, etc.).

Le DTA a pour objectif de préserver la santé des occupants, des travailleurs et des entreprises intervenantes, en assurant un suivi permanent de l’état de conservation des matériaux amiantés.

À quoi sert le Dossier Technique Amiante ?

Le DTA permet :

• D’informer les occupants et les intervenants de la présence d’amiante,
• De prévenir les risques d’exposition aux fibres d’amiante,
• D’anticiper les travaux de surveillance, d’entretien ou de retrait,
• De constituer un outil de gestion sanitaire du bâtiment.

Il doit être tenu à jour et mis à disposition :

• Des occupants,
• Des entreprises réalisant des travaux,
• De l’inspection du travail ou des autorités sanitaires, sur demande.

Durée de validité du Diagnostic Technique Amiante

Au même titre que les autres diagnostics de repérage amiante :

• Le DTA a une durée de validité illimitée, uniquement si le rapport a été réalisé après le 1er janvier 2013 et ne révèle aucune présence d’amiante.
• Si le DTA a été établi avant le 1er janvier 2013, il devait être mis à jour ou refait.
• En cas de présence d’amiante, des contrôles périodiques de l’état de conservation sont obligatoires.

Déroulement du diagnostic

Lors de sa visite, le diagnostiqueur immobilier certifié procède à :

• L’analyse des structures du bâtiment,
• L’identification des matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l’amiante,
• L’évaluation de leur état de conservation,
• La rédaction d’une fiche récapitulative réglementaire.

Les matériaux repérés sont classés selon les listes réglementaires de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique :

• Liste A : flocages, calorifugeages, faux plafonds,
• Liste B : dalles de sol, conduits, toitures, panneaux, etc.,
• Liste C : matériaux relevant du repérage amiante avant travaux ou démolition.

Dans le cadre du DTA, seules les listes A et B sont utilisées.

Qui est concerné par l’obligation du DTA ?

Le Dossier Technique Amiante est obligatoire pour :

• Les copropriétés (parties communes),
• Les propriétaires de locaux professionnels ou commerciaux,
• Les collectivités et gestionnaires de bâtiments publics.

Il doit être constitué, conservé et actualisé par le propriétaire de l’immeuble.

Références réglementaires

Code de la santé publique – Amiante
Articles L. 1334-12-1 à R. 1334-29-5 – Obligation de repérage et de gestion de l’amiante dans les immeubles bâtis.
Texte officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006170574/

Arrêté du 21 décembre 2012
Relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante.
Texte officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026863286

Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017
Relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations (travaux et démolition).
Texte officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-899/jo

Liens officiels utiles

• Ministère de la Transition écologique – Lutte contre l’amiante :
  https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-contre-lamiante
• Fiche pratique DTA – Service-public.fr :
  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31161