L’attestation d’achèvement des travaux est une déclaration de conformité obligatoire pour la fin d’un chantier de construction d’un bien immobilier ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager devant être signaler à la mairie.
Il permet d’attester l’achèvement des travaux réaliser et la conformité des lieux suite à l’autorisation d’urbanisme accordée.
La déclaration précise la finalisation générale des travaux encourus sous forme d’un formulaire Cerfa n° 13408*04 remplie par un diagnostiqueur agréé en 3 exemplaires afin qu’elle soit déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut y avoir une anomalie constater par les agents de la mairie qui peut par la suite mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'urbanisme pour y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

Lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997