Calcul des tantièmes et Mise en copropriété
Qu’est-ce que c’est ?
Les tantièmes de copropriété désignent une quote-part détenue par un copropriétaire sur un immeuble.
Il existe des tantièmes généraux, des tantièmes chauffage collectif ; chaque type de tantièmes étant calculé en fonction de certains paramètres.
Lors de son contrôle, le technicien va alors vérifier:
- > L’état de la stabilité structures et l’étanchéité de l’enveloppe
- > L’état des canalisations collectives mais aussi des conduites
- > Les équipements communs et de sécurité zone
Références réglementaires
Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU
Article 74 à 80
Qui est concerné ?
Ce diagnostic alors préalable à la mise en copropriété a été rendu obligatoire pour tout bâtiment construit depuis plus de 15 ans (avant 2000).
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