Qu’est-ce que c’est ?

Les tantièmes de copropriété (aussi appelés quotes-parts de parties communes) désignent la part détenue par chaque copropriétaire dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
Ils servent notamment à :

• Répartir les charges de copropriété,
• Déterminer les droits de vote en assemblée générale,
• Fixer la participation financière aux travaux.

Il existe plusieurs types de tantièmes, calculés selon des critères distincts :

• Tantièmes généraux,
• Tantièmes de charges spéciales (chauffage collectif, ascenseur, équipements spécifiques, etc.).

Chaque type de tantièmes est déterminé en fonction de paramètres réglementaires précis tels que la surface, la consistance, la situation et l’utilité des parties communes pour chaque lot.

Calcul des tantièmes et diagnostic préalable

Dans le cadre d’une mise en copropriété, un diagnostic technique préalable est requis afin de permettre l’établissement du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division (EDD), documents indispensables à la création légale de la copropriété.

Lors de son intervention, le technicien compétent procède notamment à la vérification de :

• L’état de la stabilité des structures et de l’étanchéité de l’enveloppe du bâtiment,
• L’état des canalisations collectives et des réseaux (eau, évacuation, etc.),
• Les équipements communs et dispositifs de sécurité (escaliers, circulations, accès, installations techniques).

Ces éléments permettent d’identifier les parties communes, les parties privatives, et de répartir équitablement les tantièmes entre les différents lots.

Cadre réglementaire

La mise en copropriété et le calcul des tantièmes sont strictement encadrés par la loi afin de garantir la transparence, la sécurité juridique et l’équité entre copropriétaires.

Références réglementaires

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite “Loi SRU”
Articles 74 à 80 – Renforcement des obligations relatives à la mise en copropriété des immeubles anciens et protection des acquéreurs.
Texte officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000222359/

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis – Définition des tantièmes et répartition des charges.
Texte officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Relatif à l’application de la loi du 10 juillet 1965 – Règles de calcul et de répartition des charges.
Texte officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1967/3/17/67-223/jo

Qui est concerné ?

Ce diagnostic préalable à la mise en copropriété est obligatoire pour :

• Tout immeuble bâti existant depuis plus de 15 ans,
• Toute division d’immeuble en lots de copropriété,
• Les propriétaires souhaitant vendre des lots issus d’un même immeuble.

Cette obligation vise en particulier les immeubles construits avant l’an 2000, afin de garantir un niveau minimal d’information technique et juridique aux futurs copropriétaires.

Objectifs de la mise en copropriété

• Sécuriser la vente des lots,
• Informer les acquéreurs sur l’état réel de l’immeuble,
• Assurer une répartition équitable des charges,
• Prévenir les litiges entre copropriétaires.