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DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGÉTIQUE (DPE) – Vente et Location immobilière

De quoi s’agit-il ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un diagnostic immobilier obligatoire qui évalue la quantité d’énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment. Il permet d’attribuer une classe énergétique au bien (de A à G), afin d’informer clairement les acheteurs ou locataires sur la consommation d’énergie et l’impact environnemental du logement ou local. Ministères de la Transition écologique

Le DPE est obligatoire dans toutes les transactions immobilières — vente ou location — pour tous types de biens immobiliers, neufs ou existants. Sa mise à disposition est requise avant toute signature de compromis, acte de vente ou contrat de location. Ministères de la Transition écologique

Objectifs du DPE

Durée de validité

La validité du DPE est de 10 ans pour la majorité des biens immobiliers. Éditions Francis Lefebvre

Concernant les anciens DPE réalisés avant la réforme du 1ᵉʳ juillet 2021, des règles spécifiques de péremption s’appliquent (ces diagnostics anciens ne sont plus valides à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 si réalisés avant 2021). Institut National de la Consommation

En cas de travaux modifiant significativement la performance énergétique, il est recommandé de mettre à jour le DPE pour garantir sa conformité. Ministères de la Transition écologique

Méthodes de calcul du DPE

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2021, une seule méthode de calcul est officiellement retenue pour les logements existants :

Méthode conventionnelle 3CL (Calcul des Consommations Conventionnelles des Logements) : basée sur des données techniques du bâtiment, incluant chauffage, production d’eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage et autres consommations auxiliaires. Ministères de la Transition écologique

Les anciennes méthodes (notamment basées uniquement sur les factures) ne sont plus utilisées dans le cadre du DPE standard pour les logements existants depuis cette réforme. Ministères de la Transition écologique

Ce qui change en 2025 (actualités réglementaires)

Renforcement de la fiabilité et lutte contre les fraudes

À partir du 1ᵉʳ octobre 2025, de nouvelles mesures réglementaires renforcent la fiabilité du DPE :

Limiter le nombre de DPE réalisés par diagnostiqueur : un professionnel réalisant plus de 1 000 DPE de maisons ou appartements sur une période glissante de 12 mois pourra être suspendu, sauf justification recevable. Service Public

Exigences de certification renforcées, avec contrôles accrus des organismes de certification et détection automatique de comportements suspects par l’Agence de la transition écologique (ADEME). Service Public+1

QR Code officiel sur les diagnostics : chaque DPE comportera un QR code permettant de vérifier l’enregistrement officiel du diagnostic auprès de l’observatoire ADEME, renforçant ainsi la traçabilité et la transparence des résultats. Ministère de l'Économie

Interdictions de mise en location des logements énergivores

La réglementation issue de la Loi Climat et Résilience prévoit un calendrier progressif d’interdiction de la location des logements jugés trop énergivores :

  • Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 : interdiction de louer les logements classés G. BFMTV
  • À venir : interdiction F dès 1ᵉʳ janvier 2028 et E dès 1ᵉʳ janvier 2034 (calendrier progressif pour la décence énergétique). BFMTV

Nota : ces interdictions s’appliquent lors de la mise en location, renouvellement de bail ou reconduction tacite. La Prime Énergie

Évolution du calcul au 1ᵉʳ janvier 2026

Un arrêté publié le 26 août 2025 prévoit une modification du coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE :

Le coefficient passe de 2,3 à 1,9, ce qui tend à améliorer la classe énergétique de nombreux logements chauffés à l’électricité. Ministère de l'Économie+1

Cette évolution sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, mais les DPE réalisés avant cette date restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement avec la nouvelle étiquette énergétique via l’observatoire ADEME. Ministère de l'Économie

Ce que contient un DPE aujourd’hui

Un DPE moderne comprend :

Références réglementaires (France, 2025)

Code de la construction et de l’habitation (CCH) – Diagnostic de performance énergétique
Texte officiel (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr

Décret n° 2006-147 du 14 septembre 2006 relatif au Diagnostic de performance énergétique
Texte officiel (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr

Arrêtés en vigueur- 16 juin 2025 et 28 juillet 2025
Publications au Journal officiel encadrant les exigences de certification et la lutte contre la fraude. Service Public

Arrêté du 26 août 2025 modifiant le coefficient de conversion pour l’électricité dans le DPE
Publication officielle (Journal officiel). Ministère de l'Économie

Lien officiel utile

Service-Public.fr : Diagnostic de performance énergétique (DPE)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096 Ministères de la Transition écologique

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