De quoi s’agit-il ?

Le Diagnostic Accessibilité Handicapé PMR est un contrôle des conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP).

Suite au vote de la loi accessibilité du 11 février 2005, ces établissements se doivent de proposer les mêmes conditions d’accès à tout son public en réalisant ce diagnostic immobilier. Ce diagnostic concerne donc tous les commerces et établissements recevant du public, qui doivent alors réaliser ce contrôle, au plus tard, le 1er janvier 2015.

Suite à son passage, le technicien vérifie l’aménagement de ces conditions d’accessibilité et propose des éventuels travaux à effectuer en cas de besoins.

Références réglementaires

Arrêté du 8 décembre 2014, consolidé au 9 février 2015
R. 111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation
Article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

Lien :

https://handicap.gouv.fr/acceder-se-deplacer/article/mise-en-accessibilite-des-etablissements-recevant-du-public