De quoi s’agit-il ?

Le Diagnostic Accessibilité Handicapé – PMR est un contrôle réglementaire des conditions d’accessibilité des personnes en situation de handicap, notamment les personnes à mobilité réduite (PMR), dans l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP).

Ce diagnostic a pour objectif de vérifier la conformité des aménagements existants afin de garantir à tous les usagers des conditions d’accès, de circulation et d’utilisation équivalentes, quel que soit leur handicap (moteur, visuel, auditif ou mental).

Cadre réglementaire et obligations

À la suite de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, les ERP ont l’obligation d’être accessibles à tous les publics.

Initialement fixée au 1er janvier 2015, cette obligation a été complétée par la mise en place des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad ’AP) pour les établissements n’ayant pas pu se mettre en conformité dans les délais.

En 2025, tous les ERP doivent être accessibles ou justifier d’une situation réglementaire conforme (dérogation accordée, accessibilité équivalente, ERP non concerné ou travaux réalisés).

Ce diagnostic concerne donc :

• Les commerces,
• Les restaurants,
• Les cabinets médicaux,
• Les hôtels,
• Les établissements scolaires,
• Les administrations,
• Et plus largement tout établissement recevant du public, quelle que soit sa catégorie.

Déroulement du diagnostic accessibilité PMR

Lors de son intervention, le technicien ou diagnostiqueur compétent procède à une analyse complète de l’accessibilité du bâtiment, notamment :

• Accès extérieurs et cheminements,
• Stationnement adapté,
• Largeur des portes et circulations intérieures,
• Pentes et rampes d’accès,
• Sanitaires accessibles,
• Signalétique et dispositifs d’information,
• Conditions d’accueil du public en situation de handicap.

À l’issue de la visite, le professionnel :

• Vérifie la conformité réglementaire de l’ERP,
• Identifie les non-conformités éventuelles,
• Propose des travaux ou aménagements correctifs adaptés aux contraintes techniques du bâtiment,
• Et peut aider à la constitution d’un dossier de mise en conformité ou de demande de dérogation, le cas échéant.

Qui est concerné par ce diagnostic ?

Le diagnostic accessibilité PMR concerne :

• Les propriétaires d’ERP,
• Les exploitants ou gestionnaires d’établissements,
• Les collectivités territoriales,
• Les professionnels recevant du public.

Il s’inscrit dans une démarche de conformité réglementaire, mais aussi dans une logique de responsabilité sociale et d’amélioration de l’accueil du public.

Références réglementaires

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Texte officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647/

Code de la construction et de l’habitation (CCH)
Articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 – Accessibilité des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant.
Texte officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000031045630/

Arrêté du 8 décembre 2014, consolidé
Fixant les dispositions prises pour l’application des règles d’accessibilité aux ERP existants.
Texte officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029992725/

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 – Article 14
Relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des installations ouvertes au public.
Texte officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-555/jo

Lien officiel utile

• Mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) – Gouvernement https://handicap.gouv.fr/acceder-se-deplacer/article/mise-en-accessibilite-des-etablissements-recevant-du-public