De quoi s’agit-il ?

Le diagnostic d’assainissement non collectif (ANC) permet d’établir un état de fonctionnement et de conformité d’une installation d’assainissement individuelle ou autonome, telle que :

• Fosse toutes eaux (anciennement fosse septique),
• Tranchées d’infiltration,
• Lit d’épandage,
• Filtre à sable,
• Microstations d’épuration,
• Ou tout autre dispositif de traitement des eaux usées domestiques.

Ce diagnostic vise à préserver la santé publique, l’environnement et la qualité des sols, en vérifiant que les eaux usées sont correctement traitées avant leur rejet dans le milieu naturel.

Références réglementaires

Arrêté du 7 mars 2012
Modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique ≤ 1,2 kg/j de DBO5.

Texte officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025456170/

Code de la santé publique – Assainissement
Articles L. 1331-1 à L. 1331-11-1 – Obligations relatives au traitement des eaux usées.

Texte officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006170557/

Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Article L. 2224-8 – Compétence des communes et rôle du SPANC.

Texte officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041671448/

Suis-je concerné ?

Le diagnostic assainissement non collectif concerne tous les biens immobiliers non raccordés au réseau public d’assainissement (tout-à-l’égout), notamment :

• Maisons individuelles,
• Immeubles isolés,
• Bâtiments situés hors zone d’assainissement collectif.

Pour en avoir la certitude, le vendeur peut contacter la mairie de sa commune ou consulter le zonage d’assainissement.

Comment est-il réalisé ?

Le diagnostic peut être réalisé par :

• Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif),
• Ou, selon les communes, par un diagnostiqueur immobilier mandaté, en lien avec le SPANC.

L’intervention comprend généralement :

• Une visite de l’installation,
• La vérification des ouvrages visibles,
• L’évaluation de l’entretien et du fonctionnement,
• Le contrôle des dispositifs de traitement et d’évacuation.

Pour vérifier si le bien est raccordé ou non au réseau collectif, un test de traçage peut être effectué à l’aide d’un produit coloré appelé fluorescéine, injecté dans les eaux usées afin de constater leur point de rejet.

À l’issue du contrôle, un rapport officiel de diagnostic ANC est remis, précisant la conformité ou non-conformité de l’installation.

Les travaux engendrés

Si l’installation est déclarée non conforme, la réglementation prévoit que :

• L’acquéreur du bien devra réaliser les travaux de mise en conformité,
• Dans un délai maximal d’un an suivant la signature de l’acte authentique de vente.

Ces travaux sont indispensables pour garantir un traitement conforme des eaux usées et éviter toute pollution des sols ou des nappes phréatiques.

Durée de validité

VENTE

Dans le cadre d’une vente immobilière :

• Le diagnostic assainissement non collectif est obligatoire,
• Il dispose d’une durée de validité de 3 ans,
• Il doit être annexé à l’acte de vente.

 Liens officiels utiles

• Service-public.fr – Diagnostic assainissement non collectif
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31645

 

• Ministère de la Santé – Assainissement non collectif
  https://www.ecologie.gouv.fr/assainissement-non-collectif