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Appel non surtaxé

Le Diagnostic Amiante avant démolition

De quoi s’agit-il ?

Ce diagnostic permet de repérer les potentiels produits amiantés avant une démolition.
Depuis le 1er septembre 2002, un constat Amiante doit être joint à toute promesse de vente des immeubles dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997.

Références réglementaires

Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Suis-je concerné ?

Comme son nom l’indique, ce diagnostic concerne exclusivement les avant démolition.

Comment est-il réalisé ?

Lors de sa visite, le diagnostiqueur immobilier va analyser les constructions de l’appartement ou de la maison et va relever tous les matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l’Amiante. Ces matérieux sont répartis dans 3 listes. Pour le diagnostic Amiante avant démolition, le diagnostiqueur immobilier utilise les listes 3 listes.

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