De quoi s’agit-il ?

Le diagnostic Gaz, également appelé état de l’installation intérieure de gaz, est un diagnostic immobilier obligatoire qui a pour objectif de repérer les anomalies et les risques de sécurité liés à l’installation fixe de gaz (fuites, défauts d’aération, risques d’asphyxie ou d’explosion). Ce diagnostic vise à informer l’acquéreur ou le locataire sur l’état de l’installation avant la conclusion d’une vente ou la signature d’un bail. Service Public

Il concerne toutes les installations de gaz intérieures fixes (gaz naturel ou GPL) de plus de 15 ans dans les logements à usage d’habitation. Service Public

Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire ?

Le diagnostic Gaz doit être réalisé et intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) :

• En cas de vente : lorsque l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique, il doit être fourni par le vendeur. Service Public
• En cas de location : la même obligation s’applique pour les installations de gaz de plus de 15 ans, à remettre au futur locataire au moment de la signature du bail. Service Public

Le but est de prévenir les risques graves pour la santé et la sécurité des occupants (intoxication au monoxyde de carbone, fuites, incendies) et d’informer en toute transparence les futurs acquéreurs ou locataires. Service Public

Comment se déroule le diagnostic ?

Le diagnostiqueur certifié inspecte visuellement sans démontage destructif l’installation intérieure de gaz dans les parties privatives (logement et dépendances) pour :

Vérifier l’état des tuyauteries fixes,
Examiner l’arrivée de gaz et les raccordements des appareils,
Contrôler la ventilation et l’aération des pièces où se trouvent les appareils à gaz,
S’assurer de l’intégrité des appareils fixes de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Service Public

Le rapport doit mentionner les éventuelles anomalies constatées, leur degré de gravité et, si nécessaire, les recommandations de travaux pour sécuriser l’installation. Service Public

En cas de danger grave ou imminent, le diagnostiqueur peut recommander l’arrêt de l’alimentation en gaz par le distributeur pour prévenir un risque majeur. PAP - Particulier à Particulier

Durée de validité

Vente : le diagnostic Gaz doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique. Service Public

Location : il est valable 6 ans à partir de sa date d’établissement, et peut être annexé au bail si réalisé depuis moins de 6 ans. Service Public

Si des travaux ou modifications sont réalisés sur l’installation de gaz après la réalisation du diagnostic, une contre-visite du diagnostiqueur est requise pour attester la mise en conformité. Service Public

Conséquences et bonnes pratiques

Absence de diagnostic Gaz alors qu’il est obligatoire
Le vendeur ou le bailleur qui ne transmet pas un diagnostic Gaz (ou transmet un diagnostic non conforme) peut voir sa responsabilité engagée en cas de dommage ou de vice caché, et est susceptible de sanctions financières ou judiciaires. Service Public

Travaux de mise en conformité
Le vendeur doit informer l’acquéreur de toute anomalie et réaliser les travaux nécessaires ou prévoir les modalités de mise en sécurité pour garantir une vente transparente et sécurisée. PAP - Particulier à Particulier

Références réglementaires (France, 2025)

Code de la construction et de l’habitation – Articles L134-6, L271-4 à L271-6 et R134-6 à R134-9 (dispositions légales encadrant l’état de l’installation intérieure de gaz). Service Public

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments à usage d’habitation. berlio.fr

Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location. berlio.fr

Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz (modifié notamment par l’arrêté du 12 février 2014 et la norme NF P45-500 reconnue par arrêté du 18 novembre 2013). berlio.fr

Norme NF P45-500 – Référentiel AFNOR relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz. berlio.fr

Lien officiel utile

Service-Public.fr – Diagnostic Gaz (État de l’installation intérieure de gaz)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17337 Service Public