Les diagnostics immobiliers obligatoires pour louer un logement

De quoi s’agit-il ?

Lorsque vous souhaitez louer votre bien immobilier, la loi impose de constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Ce dossier doit être remis au futur locataire lors de la signature du bail afin de lui garantir une information claire, complète et transparente sur l’état du logement.

Obligatoire depuis 2008, le DDT contribue à la protection du locataire, à la prévention des risques sanitaires ou structurels, et à l’amélioration globale de la qualité des logements mis en location.

Chaque diagnostic a pour objectif d’informer sur un point précis du logement : performance énergétique, sécurité des installations, risques environnementaux, présence de matériaux dangereux ou nuisibles, conformité de la surface, etc.

Liste des diagnostics obligatoires pour louer (mise à jour 2025)

Voici la liste officielle, avec leurs critères d’application et leurs validités.

1. L’État des Risques et Pollutions (ERP)

Document obligatoire pour tous les logements, quel que soit leur type.
Il informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, ainsi que sur les zones de pollution des sols et certaines obligations légales de prévention incendie (débroussaillement).

Validité : 6 mois.

2. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Document indispensable pour la location vide ou meublée, obligatoire dès la publication de l’annonce.
Il classe le logement de A (économe) à G (énergivore) et indique ses émissions de gaz à effet de serre.

Validité : 10 ans, sauf travaux significatifs.

Attention en 2025 :
Les logements classés G et F sont soumis à des restrictions de location (gel des loyers, obligation d’audit énergétique, interdictions progressives).

3. Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

Obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Il recherche la présence de plomb dans les peintures, toujours très toxique.

Validité :

• Illimitée si absence de plomb,
• 6 ans en location si présence de plomb.

4. Le Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP)

Obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.
Il porte sur les parties privatives dédiées à l’usage exclusif du locataire (murs intérieurs, cloisons, gaines techniques, plafonds…).

Validité : illimitée, sauf travaux.

5. Le Diagnostic Électricité

Obligatoire si l’installation intérieure a plus de 15 ans.
Il permet de vérifier la sécurité du réseau électrique du logement.

Validité : 6 ans pour la location.

6. Le Diagnostic Gaz

Obligatoire pour les installations de gaz fixes de plus de 15 ans.
Il vise à prévenir les risques d’explosion, d’intoxication ou de fuite.

Validité : 6 ans pour la location.

7. Le métrage Loi Boutin – Surface habitable

Obligatoire pour toutes les locations à usage de résidence principale.
Il établit la surface habitable selon les critères stricts définis par la loi (exclusion des surfaces inférieures à 1,80 m, vérandas non chauffées, sous-sols…).

Validité : illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface.

Diagnostics complémentaires selon les caractéristiques du logement

En fonction :

• De l’ancienneté du bâtiment,
• De la zone géographique,
• De la présence de nuisibles,
• De la date du permis de construire,
• Ou de la nature du logement,

D’autres diagnostics peuvent être exigés, tels que :

• Diagnostic Bruit (zones proches d’aérodromes),
• Diagnostic Mérules (zones définies par arrêté préfectoral),
• Diagnostic assainissement non collectif,
• Diagnostic Piscine (sécurité),
• Audit énergétique obligatoire pour les maisons classées F ou G.

Références réglementaires (mise à jour 2025)

• Code de la construction et de l’habitation – Articles L.134-1 à L.134-5, L.271-4.
• Décrets du 14 septembre 2006 (DPE, gaz).
• Arrêté du 27 juin 2018 relatif au DPE.
• Code de la santé publique (CREP et amiante).
• Décret du 5 janvier 2006 relatif au DAPP.
• Code de l’environnement – Article L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 (ERP).
• Arrêtés préfectoraux locaux (termites, mérules, zones à risques).

Lien officiel utile

Service-Public.fr – Les diagnostics immobiliers obligatoires pour louer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12240