Les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un bien immobilier

De quoi s’agit-il ?

Lorsque vous souhaitez vendre un bien immobilier, la loi impose de constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Ce dossier doit être fourni à l’acquéreur dès la signature du compromis de vente, afin de lui garantir une information claire, fiable et transparente sur l’état du logement et sur les risques potentiels qui s’y rattachent.

Obligatoire depuis 1997, le DDT est devenu l’un des piliers de la réglementation immobilière française. Il permet de protéger l’acquéreur, d’éviter les litiges, et d’anticiper les éventuels travaux de mise en sécurité ou de rénovation.

Chaque diagnostic répond à un objectif précis : sécurité, performance énergétique, santé, environnement, conformité des installations ou information sur les risques.
En 2025, le contenu du DDT a été renforcé par plusieurs évolutions réglementaires, notamment sur l’ERP, le DPE, et la traçabilité des matériaux sensibles.

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre ?

Voici la liste à jour en 2025 des diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente immobilière (maison, appartement, dépendance, lot de copropriété) :

1. L’État des Risques et Pollutions (ERP)

Document obligatoire informant sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, et pollutions des sols, ainsi que les obligations de débroussaillement dans certaines zones.
Validité : 6 mois.
→ Obligatoire pour tous les biens, toutes zones.

2. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Évalue la performance énergétique et climatique du logement (étiquette A à G).
Validité : 10 ans, sauf modifications importantes (travaux significatifs).
→ Indispensable pour afficher l’annonce et pour tout compromis de vente.

3. Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP)

Recherche la présence de plomb dans les peintures des logements construits avant le 1er janvier 1949.

Validité :

• Illimitée si absence de plomb,
• 1 an pour une vente si présence de plomb.

4. Le Diagnostic Amiante Vente

Recherche d’amiante pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Validité :

• Illimitée si aucun amiante n’est détecté,
• Actualisation obligatoire si présence.

5. Le Diagnostic Termites / État parasitaire

Obligatoire uniquement dans les zones déclarées infestées par arrêté préfectoral.
Il détecte la présence de termites ou insectes xylophages.
Validité : 6 mois.

6. Le Diagnostic Électricité

Contrôle des installations électriques de plus de 15 ans.
Validité : 3 ans pour la vente.

7. Le Diagnostic Gaz

Contrôle des installations fixes de gaz de plus de 15 ans.
Validité : 3 ans pour la vente.

8. Le métrage Loi Carrez

Obligatoire pour les lots de copropriété (vente d’un appartement ou lot privatif).
Il calcule la surface privative Carrez du bien clos et couvert.
Validité : illimitée, sauf travaux affectant les surfaces.

Diagnostics complémentaires selon les caractéristiques du bien

En fonction de :

• L’année de construction,
• La localisation géographique,
• La présence éventuelle de nuisibles ou d’humidité,
• La nature du bâtiment (maison individuelle, copropriété, local commercial…),
• Certaines évolutions légales locales,

D’autres diagnostics peuvent être exigés, notamment :

• Diagnostic Mérules (zones concernées),
• Diagnostic Bruit (proximité d’un aérodrome),
• Audit énergétique obligatoire pour les maisons et immeubles classés F ou G au DPE,
• Diagnostic assainissement non collectif,
• Contrôle des installations de fosse septique,
• Diagnostic Piscine (sécurité des bassins).

Ton diagnostiqueur pourra te préciser ceux qui s’appliquent spécifiquement à ton bien.

Références réglementaires

• Code de la construction et de l’habitation – Articles L.271-4 à L.271-6 (contenu du DDT).
• Décrets et arrêtés spécifiques encadrant chaque diagnostic (DPE, amiante, gaz, électricité, ERP, etc.).
• Arrêtés préfectoraux déterminant les zones termites, ERP, mérules, risques spécifiques

Lien officiel utile

Service-Public.fr – Diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d’une vente
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10715

 

*selon zone géographique et arrêté préfectoral (demandez à votre conseiller lors de la prise de rendez-vous)