De quoi s’agit-il ?

Le Diagnostic Technique Global (DTG) est une étude réglementaire obligatoire pour certaines copropriétés, destinée à informer les copropriétaires sur l’état général de l’immeuble et à leur permettre d’anticiper les travaux nécessaires à sa conservation, sa sécurité et sa performance énergétique.

Le DTG constitue un outil d’aide à la décision pour le syndicat des copropriétaires, en offrant une vision globale technique, juridique et énergétique du bâtiment.

Quand le Diagnostic Technique Global est-il obligatoire ?

Le DTG est obligatoire notamment dans les situations suivantes :

• Pour les copropriétés faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité ou pour lesquelles l’administration en fait la demande ;
• Pour les immeubles de plus de 10 ans lorsqu’une décision de mise en copropriété est envisagée ;
• Lorsqu’il est imposé par une collectivité ou une autorité administrative dans le cadre de la lutte contre l’habitat dégradé.

Dans le cas d’une procédure d’insalubrité, l’administration demande au syndic de copropriété de produire un DTG. Les modalités de réalisation du diagnostic sont alors votées à la majorité simple (article 24) en assemblée générale des copropriétaires.

Qui peut réaliser un DTG ?

La réalisation du Diagnostic Technique Global doit être confiée à un professionnel compétent, justifiant :

• D’une qualification ou certification dans les techniques du bâtiment,
• D’un diplôme ou d’une expérience professionnelle définis réglementairement,
• D’une indépendance vis-à-vis du syndic et des entreprises de travaux,
• D’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant cette mission.

Contenu du Diagnostic Technique Global (DTG)

Les rapports qui composent le Diagnostic Technique Global sont les suivants :

• Analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs (gros œuvre, toiture, façades, réseaux, ascenseurs, etc.)
• État de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires
• Analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble
• Diagnostic de performance énergétique (DPE collectif) ou audit énergétique, conformément à la réglementation en vigueur
• Évaluation sommaire du coût des travaux et liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, notamment sur les 10 prochaines années

Présentation et suites du DTG

Le contenu du Diagnostic Technique Global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires suivant sa réalisation.

Si le diagnostic démontre la nécessité de travaux, le syndic de copropriété a l’obligation :

• D’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante
• La question de l’élaboration d’un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT),
• Ainsi que les conditions générales de sa mise en œuvre.

Depuis les évolutions réglementaires récentes, le PPT est devenu progressivement obligatoire pour la majorité des copropriétés, renforçant ainsi le rôle central du DTG dans la gestion du bâti.

Références réglementaires

Code de la construction et de l’habitation (CCH)
Articles L. 731-1 à L. 731-5 et D. 731-1 à D. 731-3 – Définition, contenu et modalités du Diagnostic Technique Global.
Texte officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000030634386/

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) – Article 58
Création du Diagnostic Technique Global pour les copropriétés.
Texte officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256/

Loi du 10 juillet 1965 – Article 14-2
Obligations du syndicat des copropriétaires en matière de travaux et de conservation de l’immeuble.
Texte officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044142602/

Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016
Précise le contenu et les modalités d’application du Diagnostic Technique Global.
Texte officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1965/jo

Lien officiel utile

• Service-public.fr – Diagnostic technique global (DTG)
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F320593