De quoi s’agit-il ?

Le Diagnostic Technique Amiante (D.T.A.) permet de savoir si un bien immobilier présente des produits amiantés. Depuis le 1er septembre 2002, un constat Amiante doit être joint à toute promesse de vente des immeubles dont le permis de construire date d’avant le 01 juillet 1997.
Le Diagnostic Technique Amiante est réalisé pour la vente et location des locaux commerciaux et parties communes. Il ne concerne pas les maisons et appartements.
Au même titre que les autres diagnostics de repérage Amiante, le DTA a une durée de validité est illimité (si et seulement si son rapport date d’après le 1er janvier 2013). Dans le cas contraire, il dispose d’une durée de validité de 3 ans.
Lors de sa visite, le diagnostiqueur immobilier analyse les constructions de l’appartement ou de la maison et va relever tous les matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l’Amiante. Ces matériaux sont répartis dans Trois listes A-B-C de l’annexe 13-9 du code de la santé Public
Pour le DTA, le diagnostiqueur immobilier utilise les listes A et B.

Références réglementaires

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du “Dossier Technique AMIANTE”
Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations

Liens

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026863286&categorieLien=id
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/lutte-contre-lamiante