De quoi s’agit-il ?

Le Diagnostic Amiante avant-vente permet de savoir si un bien immobilier présente des produits amiantés ou pas.
Depuis le 1er septembre 2002, un constat Amiante doit être joint à toute promesse de vente des immeubles dont le permis de construire date d’avant le 01 juillet 1997.
Ce diagnostic est obligatoire dans le cadre de transaction de ventre pour tout vendeurs disposant d’un bien immobilier avec un permis de construire antérieur au 01 juillet 1997.
Depuis le 1er janvier 2013, tous les rapports Amiante doivent également être refaits suite à nouvel arrêté du 12 décembre 2012.
Si le rapport Amiante présente aucune présence d’Amiante, sa durée de validité est illimitée (si et seulement si son rapport date d’après le 1er janvier 2013). Dans le cas contraire, ce rapport dispose d’une durée de validité de 3 ans.
Lors de sa visite, le diagnostiqueur immobilier analyse les constructions de l’appartement ou de la maison et va relever tous les matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l’Amiante. Ces matériaux sont répartis dans trois listes A -B-C. de L’annexe 13-9 Du Code de la santé Public.
En ce qui concerne l’amiante avant-vente, le diagnostiqueur utilise seulement la liste A et B.

Références réglementaires

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Art. R.1334-20 du code de la santé publique.
Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations

Lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F742
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/lutte-contre-lamiante