De quoi s’agit-il ?

Le Diagnostic Amiante avant-vente permet de vérifier si un bien immobilier contient des matériaux ou produits susceptibles d’émettre des fibres d’amiante.
Ce diagnostic concerne tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997, date de l’interdiction officielle de l’amiante en France.

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2002, un constat amiante doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente d’un logement construit avant cette date.

Fiche officielle Service-public : Diagnostic amiante
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20769

Obligation en cas de vente (2025)

Le diagnostic amiante avant-vente est obligatoire pour tout vendeur disposant d’un bien dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997.
Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et être fourni dès la signature du compromis ou de la promesse de vente.

✓ Mise à jour réglementaire du 1ᵉʳ janvier 2013

Tous les rapports réalisés avant le 1ᵉʳ janvier 2013 doivent être refaits pour être conformes à l’arrêté du 12 décembre 2012.

✓ Durée de validité du diagnostic

• Aucune présence d’amiante (diagnostic conforme après 2013) → Validité illimitée
• Présence d’amiante → Validité 3 ans

Arrêté du 12 décembre 2012 – Légifrance (critères d’évaluation)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026792316

Comment se déroule le diagnostic ?

Lors de sa visite, le diagnostiqueur analyse l’ensemble des matériaux du logement (maison ou appartement).
Il s’appuie sur les listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique, qui recensent les matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l’amiante.

✓ Liste A : matériaux friables (à fort risque)

Ex : flocages, calorifugeages, faux-plafonds.

✓ Liste B : matériaux non friables (à risque modéré)

Ex : dalles de sol, conduits, plaques de toiture, colle, enduits.

Pour un diagnostic avant-vente, seules les listes A et B sont utilisées.
La liste C concerne les repérages avant travaux/démolition.

Code de la Santé Publique – Annexe 13-9 et articles R.1334-20 et suivants
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006196623/

Pourquoi ce diagnostic est-il essentiel ?

L’amiante est un cancérogène avéré.
Inhaler des fibres peut provoquer :

• Cancers broncho-pulmonaires
• Mésothéliomes
• Pathologies respiratoires graves

Le diagnostic amiante :

• Protège les futurs occupants,
• Sécurise la transaction,
• Informe clairement l’acheteur,
• Est opposable juridiquement, ce qui engage la responsabilité du vendeur.

Ministère de la Santé – Amiante et risques sanitaire
https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/risques-lies-a-l-amiante/

 Références réglementaires officielles

• Arrêté du 12 décembre 2012 (critères d’évaluation des matériaux et contenu du rapport)
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026792316
• Article R.1334-20 du Code de la Santé Publique
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026779349
• Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 – Repérage avant certaines opérations
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034644587
• Code de la Santé Publique – Dispositions amiante
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072665

 

Liens utiles complémentaires

Service-public – Repérage amiante (vente, location)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F742

• Ministère de la Transition Écologique – Lutte contre l’amiante
  (ancien site écologique-solidaire)
  https://www.ecologie.gouv.fr/risques/lamiante
• Liste des diagnostiqueurs certifiés (recherche officielle)
  https://www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-immobilier#certifies