De quoi s’agit-il ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) avec mention tertiaire est un diagnostic obligatoire qui évalue la performance énergétique et climatique des bâtiments à usage professionnel (bureaux, commerces, établissements recevant du public, locaux tertiaires, etc.) lors d’une vente ou d’une location. Il complète le DPE « classique » en intégrant des critères spécifiques aux locaux non résidentiels. Ministères Écologiques+1

Contrairement au DPE des logements, le DPE avec mention tertiaire doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié disposant de la mention spécifique permettant d’établir des diagnostics pour tous types de bâtiments, y compris les bâtiments tertiaires, publics ou recevant du public. Réglementations Énergétiques Bâtiments

Ce diagnostic repose sur une analyse détaillée des caractéristiques techniques du bâtiment (structure, isolation, systèmes de chauffage et de climatisation, ventilation, etc.) et sur les consommations énergétiques réelles ou estimées, afin de déterminer :

• L’étiquette Énergie (consommation d’énergie),
• L’étiquette Climat (émissions de gaz à effet de serre),
• Des préconisations de performance énergétique pour guider les travaux ou améliorations nécessaires. eba-preventim.com

L’objectif est d’informer de manière transparente l’acquéreur ou le locataire professionnel sur l’impact énergétique du bâtiment en question et de faciliter la transition énergétique du parc tertiaire. servicimmo.fr

Ce diagnostic doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à tout contrat de vente ou de bail professionnel. Ministères Écologiques

Qui est concerné ?

Le DPE avec mention tertiaire concerne tous les biens immobiliers à usage professionnel ou tertiaire proposés à la vente ou à la location, notamment :

• Bureaux, espaces de travail et coworking
• Commerces et ateliers
• Hôtels, restaurants, structures d’accueil
• Établissements recevant du public (ERP)
• Locaux administratifs et bâtiments publics Ministères Écologiques+1

Il s’applique quel que soit le type d’activité exercée dans les locaux concernés, car ces bâtiments sont souvent des consommateurs importants d’énergie et présentent des profils énergétiques complexes. eba-preventim.com

Obligations réglementaires en 2025

Réalisation obligatoire

Le DPE tertiaire avec mention doit être réalisé :

• Lors de toute mise en vente ou mise en location d’un local ou d’un bâtiment tertiaire ;
• Avant la signature d’un bail ou d’un compromis.

La validité de ce diagnostic reste généralement de 10 ans, sauf cas particuliers ou changements réglementaires. Ministères Écologiques

Certifications et compétences du diagnostiqueur

Le diagnostic doit être effectué par un diagnostiqueur certifié avec mention, selon les critères de certification définis par l’arrêté du 20 juillet 2023, avec mise en application renforcée à partir de 2025 (formation obligatoire, QR codes de vérification, contrôle des certifications, etc.). Légifrance+1

Évolution des méthodes de calcul et des données de référence

À la suite de l’arrêté publié le 11 avril 2025, des mises à jour des valeurs de référence (émissions de CO₂, taux d’énergie renouvelable des réseaux de chaleur et de froid, etc.) sont désormais intégrées dans les DPE tertiaires depuis le 26 mai 2025, afin de refléter les données d’exploitation réelles les plus récentes. immodiagenergie.com

Transmission et vérification du DPE

Le rapport DPE doit être transmis à l’Observatoire DPE de l’Agence de la Transition Écologique (ADEME). À compter de 2025, chaque diagnostic comportera obligatoirement un QR code permettant de vérifier en ligne :

• La validité du DPE,
• L’enregistrement par l’ADEME,
• La conformité du diagnostiqueur. Service Public

Validité du diagnostic

Comme pour le DPE « classique », le DPE avec mention tertiaire a une durée de validité de 10 ans, à compter de sa date de réalisation. Ministères Écologiques

Sanctions en cas de non-respect

Le défaut de production du DPE avec mention lors d’une vente ou d’une location professionnelle peut entraîner :

• La nullité partielle ou totale de l’acte,
• Des sanctions administratives ou financières,
• Des amendes réglementaires selon les textes en vigueur. Ministères Écologiques

Références réglementaires — DPE avec mention tertiaire

Articles du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) :

Obligations de réalisation et contenu du DPE tertiaire : articles L. 134-3, L. 134-3-1, R.126-15 et suivants. Réglementations Énergétiques Bâtiments

Arrêté du 20 juillet 2023 :

Définissant les critères de certification des diagnostiqueurs DPE, y compris la certification avec mention. Légifrance

Arrêté du 11 avril 2025 :

Mise à jour des valeurs de référence CO₂ et sources d’énergie pour les DPE, applicable depuis le 26 mai 2025. immodiagenergie.com

Observatoire DPE – ADEME :

Transmission obligatoire et QR codes de vérification en ligne pour les diagnostics DPE, actif depuis 2025. Service Public

Liens officiels utiles

Service public – Diagnostic de performance énergétique (DPE) :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15876 Service Public

Ministère de la Transition écologique – DPE :
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/diagnostic-performance-energetique-dpe Ministères Écologiques

Portail des réglementations énergétiques des bâtiments – DPE tertiaire :
https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/dpe-tertiaire-a785.html Réglementations Énergétiques Bâtiments