
LE DPE AVEC MENTION TERTIAIRE
De quoi s’agit-il ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) avec mention est un diagnostic établi pour les bâtiments à usage professionnel dans tertiaire, des espaces de bureaux. Il doit obligatoirement être fourni au nouvel acquéreur ou locataire d’un local professionnel réalisé dans le cadre d’une mise en vente, d’une mise en location.
Il concerne tous les bâtiments à structures œuvrant dans le secteur tertiaire et les établissements recevant du public qui s’appuient sur des consommations énergétiques spécifiques.
Ce diagnostic est réglementaire pour ses structures de bâtiment car il sont d’importants consommateurs d’énergie. Il s’appuie sur une étude approfondie des caractéristiques techniques du bâtiment et la définition d’un calcul particulier de la performance énergétique.
Le DPE avec mention tertiaire doit absolument être réalisé par un diagnostiqueur professionnel disposant d’une certification avec mention. Il doit être complètement impartial et ne doit avoir de lien ni avec le propriétaire du bien immobilier, ni avec l’acquéreur ou le locataire.
Comme le DPE sans mention, le DPE avec mention a une validité de 10 ans.
Références réglementaires
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Arrêté du 8 février 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Lien :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe

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