De quoi s’agit-il ?

Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) permet de déterminer si un logement situé dans un immeuble collectif présente des matériaux contenant de l’amiante.
Il concerne uniquement les parties privatives (appartements, pièces privatives, caves privatives…) et vise à protéger les occupants contre les risques d’exposition.

Depuis le 1er septembre 2002, un constat amiante doit être annexé à toute promesse ou acte de vente pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1ᵉʳ juillet 1997.
Ce diagnostic concerne également tous les bailleurs, pour les logements mis en location construits avant cette même date.

Depuis le 1er janvier 2013, tous les rapports amiante doivent être refaits conformément à l’arrêté du 12 décembre 2012, qui a introduit de nouvelles règles de repérage et d’évaluation.

Durée de validité du DAPP

• Aucune présence d’amiante dans le rapport réalisé après le 1ᵉʳ janvier 2013 → Validité illimitée
• Présence d’amiante → Rapport valable 3 ans et nécessitant une surveillance ou des travaux selon l’état de conservation

Comment est réalisé le DAPP ?

Lors de sa visite, le diagnostiqueur immobilier examine les éléments de construction du logement et repère les matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l’amiante.

Les matériaux sont classés selon l'Annexe 13-9 du Code de la santé publique, répartie en 3 listes :

• Liste A : matériaux à risque élevé (flocages, calorifugeages, faux-plafonds)
• Liste B : autres matériaux susceptibles de contenir de l’amiante
• Liste C : repérage avant travaux

Pour le DAPP, seul le repérage de la Liste A est obligatoire.

Références réglementaires

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif au repérage amiante Liste A
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026792162

Article R.1334-20 du Code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072665

Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage amiante avant certaines opérations
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034632095

Liens officiels pour les particuliers

Service-public : Diagnostic amiante
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2317

Ministère de la Transition Écologique – Lutte contre l’amiante
https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-contre-lamiante