DIAGNOSTIC CARREZ
De quoi s’agit-il ?
Le diagnostic de métrage Loi Carrez a pour but précis de calculer la surface au sol d’un bien clos et couvert, ne prenant pas en compte les espaces dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80m.
Ce diagnostic fut mis en place par la Loi Carrez en décembre 1996 afin de protéger l’acquéreur en obligeant le vendeur de mentionner la superficie privative du bien immobilier, et/ou du lot et/ou d’une fraction de son lot en copropriété, et doit être obligatoirement présentée pour tout compromis et actes de vente.
Cette attestation de surface doit être effectuée avant la mise en vente et permettra de déterminer le prix du bien.
Elle a une durée de validité illimitée sauf si le logement en question a subi des travaux pouvant modifier sa superficie.
Pour la location, c’est le diagnostic de métrage Loi Boutin qui s’avère obligatoire. Il dispose également d’une durée de validité illimitée sauf si le logement en question a subi des travaux pouvant modifier sa superficie.
Pour réaliser ce diagnostic, le diagnostiqueur se munit d’un appareil, appelé “télémètre”et assisté par un logiciel DAO.
Références réglementaires
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie de la partie privative d’un lot.
Lien ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/627-loi-carrez-calcul-de-la-surface-loi-carrez
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