De quoi s’agit-il ?

Le diagnostic déchets — aujourd’hui appelé diagnostic « Produits, Équipements, Matériaux et Déchets » (PEMD) — est un rapport d’expertise technique et réglementaire. Il a pour objectif de recenser, quantifier, localiser et qualifier les produits, matériaux et déchets présents dans un bâtiment en vue de leur réemploi, valorisation ou élimination. Ce diagnostic s’inscrit dans une démarche d’économie circulaire pour réduire l’impact environnemental des travaux de démolition ou de rénovation significative. Ministère de la Transition Écologique

Le maître d’ouvrage a l’obligation de réaliser ce diagnostic avant tout projet de démolition ou de rénovation significative et avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou, si non applicable, avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés de travaux. Les informations doivent être communiquées à tous les intervenants du futur chantier. Légifrance

Ce diagnostic s’applique notamment aux bâtiments ayant contenu des substances dangereuses, ainsi qu’aux opérations de démolition portant sur au moins la moitié de la structure du bâtiment ou aux rénovations significatives (définition réglementaire selon nature des travaux).AIDA

Le diagnostiqueur effectue une visite sur site pour identifier les matériaux, équipements et produits présents, mesurer leurs quantités et localisations, et évaluer leur potentiel de réemploi ou de valorisation. Légifrance

Le rapport comprend :

• Le cadre réglementaire applicable
• Un inventaire détaillé des produits, matériaux et déchets
• Les possibilités de réemploi, de réutilisation ou de recyclage
• Les filières de valorisation recommandées
• Les modalités techniques de gestion des déchets (dépose, tri, stockage, transport, etc.)Légifrance

À l’issue des travaux, le maître d’ouvrage doit également établir un formulaire de récolement sur les flux réemployés, recyclés, valorisés ou éliminés, et le transmettre au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Légifrance

Questions fréquentes

Quand est-il obligatoire de réaliser le diagnostic déchets (PEMD) ?

Le diagnostic est obligatoire :

1. Avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme (permis de démolir ou de travaux) si l’opération y est soumise ;
2. Sinon, avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés de démolition ou de rénovation significative. Légifrance

Qu’est-ce qu’une « rénovation significative » ?

Une rénovation est considérée comme significative lorsqu’elle détruit ou remplace au moins deux éléments de second œuvre (planchers, cloisons, huisseries, installations sanitaires, électriques, chauffage) portant sur plus de la moitié de la surface cumulée de chacun de ces éléments. AIDA

Qui peut réaliser ce diagnostic ?

Le diagnostic doit être réalisé par une personne physique ou morale compétente, indépendante du maître d’ouvrage et des entreprises intervenantes, et assurée en responsabilité civile professionnelle pour ce type de mission. Légifrance

Que contient le diagnostic ?

Le contenu réglementaire minimum du diagnostic PEMD comprend :

• Identification des produits, matériaux et déchets présents
• Estimation de leur nature, quantité et localisation
• Indications sur le potentiel de réemploi
• Préconisations de filières de recyclage ou de valorisation matière
• Si réemploi impossible, modalités d’élimination des déchets
• Précautions de dépose, de stockage et de transport sur chantier
• Informations sur les conditions techniques et économiques prévues pour le traitement. Légifrance

Quelles sont les obligations après les travaux ?

À l’issue de l’opération, le maître d’ouvrage doit :

Établir et transmettre au CSTB un formulaire de récolement indiquant les quantités de matériaux réemployés, recyclés, valorisés ou éliminés. Légifrance

Références réglementaires

• Article L. 126-34 du Code de la construction et de l’habitation — Obligation de réaliser un diagnostic PEMD avant démolition ou rénovation significative
  Voir le texte complet :
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000041565269/2025-06-11/ Légifrance
• Articles R. 126-8 à D. 126-14-2 du Code de la construction et de l’habitation — Contenu et modalités du diagnostic PEMD
  Voir le texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000043818575/ Légifrance
• Arrêté du 26 mars 2023 — Modalités d’application du diagnostic PEMD (CERFA, transmission, récolement)
  Documents officiels et formulaires :
  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/26/2023-069-0046/jo AIDA
• Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 « Anti Gaspillage et Économie Circulaire » (AGEC) — Cadre législatif du diagnostic PEMD
  Article L. 126-34 :
  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041553759/ Ministère de la Transition Écologique