De quoi s’agit-il ?

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document obligatoire dans le cadre d’une transaction immobilière (vente ou location) qui présente les risques naturels, miniers, technologiques, ainsi que les zones sismiques, le potentiel radon et les pollutions des sols auxquels un bien est exposé selon sa localisation. L’ERP remplace les anciens diagnostics appelés ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) et ESRIS (État des servitudes, risques et d’information sur les sols). PAP - Particulier à Particulier+1

Ce document est établi à partir des informations officielles mises à disposition par le préfet (arrêtés préfectoraux, plans de prévention des risques, cartes de zonage, historique de sinistres indemnisés, etc.) et selon un modèle officiel défini par arrêté. PAP - Particulier à Particulier

Un ERP complet doit comprendre :
- l’imprimé officiel ERP daté,
- les extraits cartographiques des zones de risques,
- la liste des risques auxquels est exposé le bien,
- les informations issues des plans de prévention des risques (PPR), de la sismicité, du potentiel radon et des pollutions des sols. Service Public

En cas de vente

Pour toute vente immobilière, l’ERP doit être remis à l’acquéreur dès la première visite et annexé au compromis de vente ou à l’acte authentique. PAP - Particulier à Particulier

Ce document informe l’acheteur des risques auxquels le bien est exposé, afin qu’il puisse prendre une décision éclairée avant la signature finale du contrat. Service Public

En cas de location

Depuis le 1ᵉʳ juin 2006, pour toute location (vide, meublée, saisonnière, commerciale), le propriétaire doit annexer l’ERP au contrat de bail et le fournir au futur locataire au plus tard lors de la première visite ou de la signature du bail. Service Public

Validité

L’ERP doit être daté de moins de 6 mois à compter de la date de sa réalisation au moment de la signature du bail ou de l’acte de vente. Service Public

Si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature, il doit être actualisé avant d’être annexé à l’acte final. Service Public

Contenu et risques couverts

L’ERP couvre un ensemble de risques définis par la réglementation :

• Risques naturels : inondations, mouvements de terrain, sécheresse, avalanches…
• Risques miniers : affaissements liés aux anciens travaux miniers.
• Risques technologiques : proximité d’installations industrielles dangereuses, etc.
• Sismicité : niveau de risque sismique de la commune.
• Potentiel radon : zones à potentiel radon élevé.
• Pollution des sols : zones identifiées comme potentiellement ou effectivement polluées. PAP - Particulier à Particulier+1

Depuis la mise à jour réglementaire, l’ERP peut également intégrer des informations relatives aux obligations légales de débroussaillement dans les zones concernées pour la prévention des incendies, renforçant ainsi la prévention des risques environnementaux. quotidiag.fr

En plus de ces informations, l’ERP doit mentionner l’historique des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques survenus sur le bien étudié lorsqu’une indemnisation a été versée. PAP - Particulier à Particulier

Pourquoi ce document est-il obligatoire ?

L’objectif principal de l’ERP est d’informer l’acquéreur ou le locataire des risques connus et réglementés qui peuvent affecter la sécurité, l’usage ou la valeur d’un bien immobilier, et ce avant toute signature de contrat. Service Public

En cas de non-remise de l’ERP ou d’informations erronées, la responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée. Cela peut entraîner, notamment, la résolution de la vente, une diminution du prix ou une action en responsabilité pour vices cachés. PAP - Particulier à Particulier

Références réglementaires (France, 2025)

• Code de l’environnement – Articles L.125-5 à L.125-7 : obligation d’information sur les risques et pollutions applicables aux biens immobiliers. Service Public
• Code de l’environnement – Articles R.125-23 à R.125-27 : contenu et modalités de réalisation de l’ERP. Service Public
• Arrêtés préfectoraux : fixant les zones concernées par les risques (PPR, sismicité, radon, pollution des sols) pour chaque commune concernée. Service Public
• Décret n°2022-1289 modifiant certaines dispositions du Code de l’environnement liées à l’ERP (actualisation des risques, mention des obligations de débroussaillement dans les zones à risque). france-erp.com

Lien officiel utile

Service-Public.fr – État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239 Service Public