Si l’état des lieux était déjà réglementé, LE D2CRIT DU 1^ER juin 2016 fixe les modalités d’établissement d’entrée et de sortie et de prise en compte de la vétusté du logement loué à usage de résidence principale.

Dorénavant, l’état des lieux d’entrée doit contenir les éléments suivants :

• Sa date d’établissement
• La location du logement
• Le nom ou la dénomination des parties ainsi que le domicile ou le siège social du bailleur
• DANS LE CAS CONTRAIRE : le nom ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
• DANS LE CAS CONTRAIRE : les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie
• Le détail et la destination des clés ou des moyens d’accès aux locaux à usage privatif ou commun
• Pour chaque pièce et partie du logement : la description précise de l’état des revêtements des sols, murs, plafonds, équipements, éléments du logement
• La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser cet état des lieux

L’état des lieux de sortie doit contenir :

• L’adresse du nouveau domicile ou celle du lieu d’hébergement du locataire
• La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée
• FACULTATIF : les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée

La grille de vétusté de l’état des lieux :

Dès la signature du bail, les parties au contrat de location peuvent, s’ils le souhaitent, convenir de l’application d’une grille de vétusté. Celle-ci définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théoriques et des coefficient d’abattement forfaitaire annuels ayant alors une incidence sur le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.

Source: http://www.infodiagnostiqueur.com/2016/04/15/parution-du-decret-fixant-les-modalites-detablissement-de-letat-des-lieux-et-de-prise-en-compte-de-la-vetuste-des-logements/